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Conditions générales de vente société «Drexco Médical SARL»


ARTICLE 01 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE - OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui le reconnait expressément et accepte lesdites conditions. Elles comprennent des barèmes de prix qui sont également communiqués à l’acheteur, qui le reconnait. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir sur les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.


ARTICLE 02 - COMMANDES

Les commandes devront faire l’objet d’une confirmation écrite de l’acheteur. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.  

ARTICLE 03 - MODIFICATION OU ANNULATION D’UNE COMMANDE SPECIALE ou PERSONNALISEE

Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour cette commande. Toute commande spéciale ou personnalisée fera l’objet d’un règlement total à la commande. Aucun produit ne pourra être ni repris, ni échangé et ni remboursé.

Ainsi toute commande spéciale ou personnalisée est définitive et irrévocable.  

ARTICLE 04 - LIVRAISONS - MODALITES - DELAIS

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acheteur par l’enlèvement des marchandises vendues des usines ou des entrepôts, soit livrée dans les locaux de l’acheteur.

L’acheteur est entièrement responsable des opérations en cas d’enlèvement. Les marchandises enlevées par l’acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l’acheteur d’exercer tout recours éventuel contre le transporteur, notamment en cas de retard, d’avance, de substitution, de manquant.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à pénalité, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie ; l’acheteur pourra obtenir restitution de son acompte à l’exclusion, de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné. Le vendeur tiendra l’acheteur informé, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

A ce titre, le vendeur, se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par l’acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité d’effectuer des livraisons partielles faisant l’objet de facturations indépendantes.

Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l’attente du solde de la commande initiale.

Les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs (montant minimum de la commande).  

ARTICLE 05 - RECEPTION

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de la livraison des produits.

Aussi il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification. Les produits objets des réclamations ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d’enlèvement, de stockage. L’acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.  

ARTICLE 06 - RETOUR - MODALITES

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord préalable et formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d’origine, et être en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Aucun retour ne sera accepté après un délai de quinze (15) jours suivant la date de commande. Voir conditions de livraison et de retour pour plus de détails.

ARTICLE 07 - RETOUR - CONSEQUENCES

Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur dans les conditions prévues à l’article 08, l’acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.  

ARTICLE 08 - GARANTIE - EXCLUSION

Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur sont exclus de la garantie.  

ARTICLE 09 - RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

L’acheteur assume l’entière responsabilité de l’usage fait des produits achetés. Cet usage doit être strictement conforme à la destination et aux spécifications techniques du produit.

D’une manière générale, l’acheteur doit remplir toutes obligations administratives relatives à sa profession et se conformer en toutes circonstances aux lois et règlements afférents à la détention et à l’utilisation des produits achetés.  

ARTICLE 10 - PRIX

Les produits sont fournis aux tarifs TTC, au taux de TVA en vigueur au moment de la passation de la commande. En cas de changement du taux de TVA, le prix sera automatiquement ajusté proportionnellement à ce changement de taux. De plus, les prix indiqués dans le catalogue et sur notre site sont indicatifs et peuvent subir des modifications à tout moment, seul le prix indiqué dans la commande devant être pris en compte.  

ARTICLE 11 - FACTURATION

Chaque livraison donnera lieu à une facture. La date de sortie d’entrepôt des produits correspond à la fois à la date d’émission de la facture et au point de départ de la date d’exigibilité de ladite facture.  

ARTICLE 12 - PAIEMENT

Les factures sont payables au siège social de la Société “DREXCO MEDICAL S.A.R.L.”

Les conditions de paiement sont les suivantes :

- par chèque, carte bancaire, virement  au plus tard à réception de la facture.

Pour le Web, sur site sécurisé par le système de paiement lié à notre banque, toutes les transactions et informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées avec le protocole SSL. Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. Elles ne sont pas non plus conservées sur nos systèmes informatiques.  

ARTICLE 13 - RETARD OU DEFAUT DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application de pénalités égales à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

L’acheteur reconnaissant avoir été mis en demeure par les présentes, les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel ou une mise en demeure supplémentaire soit nécessaire dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures non encore réglées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Le défaut de paiement entraîne la remise du dossier à notre service contentieux et l’acheteur devra payer, en sus du prix et des intérêts de retard, une somme d’un montant forfaitaire de 15 % des sommes restant dues en principal. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne. Conformément aux articles L.441-6 c.com et D 441-5 c.com, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrements.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, lorsque les frais de recouvrements exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.  

ARTICLE 14 - TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des produits depuis les entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.  

ARTICLE 15 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires.

Il est, toutefois entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de paiement, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu’à ce que ledit effet de commerce ait été effectivement payé.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Tant que le prix n’aura pas été intégralement payé, l’acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas les mélanger avec d’autres marchandises de même nature provenant d’autres fournisseurs.

En cas de saisie, ou de toute autre intervention d’un tiers sur les marchandises, l’acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. L’acheteur s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des marchandises.  

ARTICLE 16 - LOI - COMPETENCE - CONTESTATION

La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. L’acheteur reconnait sa qualité de professionnel et que les produits objets des présentes conditions générales de vente ont un rapport direct avec son activité professionnelle. En conséquence, les dispositions du Code de la Consommation ne s’appliquent pas.

Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation, à l’exécution ou au paiement de la commande, les Tribunaux d’EVRY, ce qu’accepte expressément l’acheteur, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.  

ARTICLE 17 - INDEPENDANCE DES CLAUSE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Ventes étai(en)t déclarée(s) nulle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autre stipulations garderont toute leur force et leur portée sous réserve que les présentes conditions ne soient pas dénaturées, et que cela n’entraîne pas un déséquilibre significatif des obligations à la charges des parties.  

ARTICLE 18 - ERREURS TYPOGRAPHIQUES

Malgré toute l’attention que la Société Drexco Médical a pu apporter à ce catalogue et à toutes ses offres promotionnelles, des erreurs typographiques ont pu se glisser (référence article, prix de vente, descriptif, photo produit).

Drexco Médical ne pourrait être engagé de ce fait. En cas de rupture de produit par le fournisseur, Drexco Médical se réserve le droit de vous proposer un produit aux caractéristiques équivalentes.  

ARTICLE 19 - POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLES

Pour les besoins de la conclusion et de l’exécution des commandes, la Société Drexco Médical est susceptible d’être amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel.

Ces informations sont collectées afin de permettre à la Société Drexco Médical d’identifier les acheteurs, de traiter les commandes, de procéder aux opérations de paiement et de facturation.

Ces informations permettent également à la Société Drexco Médical d’assurer la gestion des comptes clients, ainsi que le suivi de la relation client et du service après-vente.

Elles permettent enfin à la Société Drexco Médical de suivre le volume et le type de commandes par les acheteurs.

A cet effet, l’attention de l’acheteur est appelée sur le fait que peuvent être notamment enregistrées à l’occasion de la passation de commandes, les informations relatives aux noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, données de connexion, coordonnées bancaires de l’acheteur.  

Par ailleurs, en cas d’achat sur internet, l’acheteur est informé de la faculté de la Société Drexco Médical de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Utilisateur et ses visites successives sur le site.

Les données de trafic sont générées lorsque le terminal de l’acheteur est connecté au site internet. Peuvent être collectées les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de connexion, etc. Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du site (produits les plus ou les moins consultés, itinéraires préférés, niveaux d’activité par jour de la semaine, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts des acheteurs. Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.  

Ces informations sont conservées par la Société Drexco Médical aussi longtemps que nécessaire pour la fourniture des produits qu’elle propose.

Pendant cette période, la Société Drexco Médical met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente (notamment la livraison et le paiement en ligne sécurisé) et/ou au bon fonctionnement du site (maintenance, mise à jour, etc …).

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données de l’Utilisateur et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors de ce cas, la Société Drexco Médical s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sauf à solliciter l’accord préalable de l’acheteur, ou à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si certains des destinataires des données personnelles collectées devaient être situés en dehors de l’Union européenne, le pays du ou des destinataires devra offrir un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.

L’acheteur peut exercer, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits reconnus par la législation en vigueur, à savoir principalement :

- exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;

- demander la mise à jour des données, si celles-ci sont inexactes ;

- demander l’effacement des données ;

- demander la limitation du traitement des données ;

- demander la portabilité des données, en vue de leur transmission à un autre responsable de traitement ;

- s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.  

Ces différents droits sont à exercer par courrier ou courriel adressé au Service Client de la Société Drexco Médical.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).  

DREXCO Médical SARL au capital de 834 000€

RCS 788 943 611 - EVRY

Z.A. de la Plaine Haute

5 rue des Investisseurs

91 560 Crosne